Quel est le point de départ du délai SRU ?

Délai SRU : Une clarification essentielle de la Cour de cassation

Acheteurs, vendeurs, maîtrisez-vous vraiment les règles du délai SRU ? La Cour de cassation vient d’apporter une précision majeure sur son point de départ. Décryptage par Dorothée de Sainloup, juriste chez Modelo.

Le délai SRU : un droit de rétractation encadré

L’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. La Cour de cassation précise désormais que ce délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant le compromis ou la promesse de vente.

Ainsi :

Si l’acte est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, le délai débute le lendemain de la première présentation.

En cas de remise en main propre, le délai commence le lendemain de cette remise.

Pour une lettre recommandée électronique, le délai débute le lendemain de la réception du mail de notification, permettant ainsi d’éviter les délais postaux.

Une clarification bienvenue pour les professionnels de l’immobilier

Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de cassation confirme que les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du Code de procédure civile vont dans le même sens. (Cass. 3e civ., 19 décembre 2024, n°23-12.652)

Jusqu’alors, deux interprétations coexistaient :

Certains estimaient que le délai commençait le lendemain de la première présentation.

D’autres soutenaient qu’il débutait le surlendemain.

Cette décision met fin aux incertitudes et renforce la sécurité juridique des transactions immobilières.

Quelles conséquences pour les acteurs du marché ?

Pour les acquéreurs : une vigilance accrue est requise pour ne pas dépasser le délai de rétractation.

Pour les vendeurs et agents immobiliers : il est essentiel d’informer précisément les parties et de respecter les délais pour éviter tout litige.

Qui bénéficie du droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est réservé à l’acquéreur non professionnel, c’est-à-dire celui qui n’agit pas dans le cadre de son activité. Il s’applique notamment pour l’achat de :

• Un immeuble à usage d’habitation (résidence principale ou non).
• Un bien destiné à l’habitation.
• Des parts donnant vocation à l’attribution d’immeubles d’habitation.
• Un bien en VEFA (vente en état futur d’achèvement) ou en vente à terme.
• Un bien acquis via le système de location-accession.

Grâce à cette clarification de la Cour de cassation, les transactions immobilières gagnent en transparence et en sécurité juridique.